Droit de connaître la source des renseignements personnels recueillis
Lorsqu'une personne recueille des renseignements personnels auprès d'une autre personne exploitant une entreprise, elle doit, sur demande de la personne concernée, lui révéler la source de ces renseignements. Cette obligation ne s'applique toutefois pas aux dossiers d'enquête constitués pour prévenir, détecter ou réprimer un crime ou une infraction à la loi.
Le droit d'information sur la source dépend d'une demande de la personne concernée; il n'est pas automatique. L'exception vise spécifiquement les dossiers d'enquête à finalité de prévention, détection ou répression d'un crime ou d'une infraction. À situer dans le contexte des renseignements obtenus auprès d'un tiers exploitant une entreprise.
Concepts (6)
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Texte officiel de l’article
La personne qui recueille des renseignements personnels auprès d’une autre personne qui exploite une entreprise doit, à la demande de la personne concernée, informer celle-ci de la source de ces renseignements.
Le présent article ne s’applique pas à un dossier d’enquête constitué en vue de prévenir, détecter ou réprimer un crime ou une infraction à la loi.