Destruction obligatoire des renseignements personnels après sept ans par les agents de renseignements personnels
Malgré l'article 23, un agent de renseignements personnels doit détruire tout renseignement personnel qu'il a recueilli il y a plus de sept ans. Cette obligation ne vise toutefois pas les renseignements personnels contenus dans un dossier d'enquête constitué pour prévenir, détecter ou réprimer un crime ou une infraction à la loi.
La règle s'applique spécifiquement aux agents de renseignements personnels (par exemple les agences d'évaluation de crédit). Le délai de sept ans se calcule à compter de la collecte du renseignement. La disposition prévaut sur l'article 23 (« malgré l'article 23 »). Vérifier la portée de l'exception relative aux dossiers d'enquête, qui dispense de la destruction.
Concepts (5)
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Articles apparentés (2)
- art. 28 Droit de rectification d'un renseignement personnel · 2 concepts communs
- art. 7 Droit de connaître la source des renseignements personnels recueillis · 2 concepts communs
Texte officiel de l’article
Malgré l’article 23, un agent de renseignements personnels doit détruire un renseignement personnel recueilli il y a plus de sept ans.
Le présent article ne s’applique pas à un renseignement personnel contenu dans un dossier d’enquête constitué en vue de prévenir, détecter ou réprimer un crime ou une infraction à la loi.