dossier d'enquête
investigation file
Dossier constitué en vue de prévenir, détecter ou réprimer un crime ou une infraction à la loi, soustrait à l'obligation d'informer de la source.
Présent dans 2 article(s)
- art. 7 Droit de connaître la source des renseignements personnels recueillis
- art. 79.1 Destruction obligatoire des renseignements personnels après sept ans par les agents de renseignements personnels