Pouvoir d'enquête de la Commission sur la protection des renseignements personnels
La Commission peut faire enquête, de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte, ou charger une personne de mener cette enquête. L'enquête peut porter sur toute question relative à la protection des renseignements personnels et sur les pratiques d'une personne qui exploite une entreprise et qui recueille, détient, utilise ou communique de tels renseignements à des tiers. Une plainte peut être déposée de façon anonyme.
Le pouvoir d'enquête est large : il vise tant les matières générales de protection des renseignements personnels que les pratiques concrètes des entreprises. L'enquête peut être déclenchée sans plainte (initiative propre de la Commission) ou par une plainte, y compris anonyme, ce qui facilite les signalements.
Concepts (6)
Commission d'accès à l'information communication de renseignements personnels enquête exploitation d'une entreprise plainte renseignement personnel
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Texte officiel de l’article
La Commission peut, de sa propre initiative ou sur la plainte d’une personne, faire enquête ou charger une personne de faire enquête sur toute matière relative à la protection des renseignements personnels ainsi que sur les pratiques d’une personne qui exploite une entreprise et recueille, détient, utilise ou communique à des tiers de tels renseignements. Une plainte peut être déposée sous le couvert de l’anonymat.