Pouvoirs de la Commission en matière de protection des renseignements personnels
La Commission dispose de tous les pouvoirs requis pour exercer sa compétence. Elle peut rendre toute ordonnance qu'elle juge utile pour protéger les droits des parties et trancher toute question de fait ou de droit. Elle peut notamment ordonner à une entreprise de communiquer ou de rectifier un renseignement personnel, ou de s'abstenir de le faire.
Cet article confère à la Commission un pouvoir étendu d'ordonnance, incluant des mesures de sauvegarde des droits et des ordres spécifiques visant l'accès, la rectification ou l'abstention quant aux renseignements personnels détenus par une entreprise.
Concepts (6)
Commission d'accès à l'information communication de renseignements personnels exploitation d'une entreprise ordonnance de la Commission rectification de renseignement personnel renseignement personnel
Articles apparentés (1)
Texte officiel de l’article
La Commission a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa compétence; elle peut rendre toute ordonnance qu’elle estime propre à sauvegarder les droits des parties et décider de toute question de fait ou de droit.
Elle peut notamment ordonner à une personne exploitant une entreprise de donner communication ou de rectifier un renseignement personnel ou de s’abstenir de le faire.