Entente de paiement sans reconnaissance des faits
Le débiteur et la Commission peuvent conclure une entente pour le paiement du montant dû. Une telle entente, ou le simple paiement de ce montant, ne vaut pas reconnaissance des faits à l'origine de la dette. Cette protection s'applique aux fins d'une poursuite pénale ou de toute autre sanction administrative prévue par la loi.
Le débiteur peut donc payer ou s'entendre sur les modalités de paiement sans craindre que ce geste soit invoqué contre lui comme aveu dans une procédure pénale ou administrative ultérieure fondée sur la même loi (P-39.1).
Concepts (4)
Commission d'accès à l'information entente de paiement poursuite pénale sanction administrative pécuniaire
Articles apparentés (2)
- art. 90.6 Demande de réexamen d'une sanction administrative pécuniaire · 2 concepts communs
- art. 92 Pouvoir de la Commission d'intenter des poursuites pénales · 2 concepts communs
Texte officiel de l’article
Le débiteur et la Commission peuvent conclure une entente de paiement du montant dû. Une telle entente ou le paiement de ce montant ne constitue pas, aux fins d’une poursuite pénale ou de toute autre sanction administrative prévue par la présente loi, une reconnaissance des faits y donnant lieu.