Demande de réexamen d'une sanction administrative pécuniaire
La personne visée par une sanction administrative pécuniaire peut demander par écrit à la Commission de réexaminer sa décision. Cette demande doit être présentée dans les 30 jours suivant la notification de l'avis de réclamation. Le réexamen est confié à un membre rattaché à la section de surveillance de la Commission.
Le délai de 30 jours court à compter de la notification de l'avis de réclamation; la demande doit obligatoirement être faite par écrit. Vérifier les modalités précises de calcul du délai et le mode de notification applicable.
Concepts (3)
Articles apparentés (3)
- art. 90.13 Entente de paiement sans reconnaissance des faits · 2 concepts communs
- art. 90.14 Certificat de recouvrement d'une sanction administrative pécuniaire · 2 concepts communs
- art. 90.5 Imposition d'une sanction administrative pécuniaire par avis de réclamation · 2 concepts communs
Texte officiel de l’article
La personne en défaut peut, par écrit, demander à la Commission le réexamen de la décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation.
Un membre affecté à la section de surveillance de la Commission est chargé du réexamen de la décision.