agent d'évaluation du crédit
credit assessment agent
Organisme qui transmet recommandations, rapports de crédit ou documents et qui peut aviser le destinataire au moyen de l'avis prévu à la Loi sur les agents d'évaluation du crédit.
Présent dans 2 article(s)
- art. 19.1 Vérification d'identité avant de contracter en cas d'avis de l'agent d'évaluation du crédit
- art. 8.4 Interdiction de contourner un gel de sécurité au crédit