rapport de crédit
credit report
Rapport ou recommandation concernant la solvabilité d'une personne physique préparé par un agent de renseignements personnels.
Présent dans 4 article(s)
- art. 19 Obligations d'information liées aux rapports de crédit des consommateurs
- art. 19.1 Vérification d'identité avant de contracter en cas d'avis de l'agent d'évaluation du crédit
- art. 70 Inscription obligatoire des agents de renseignements personnels
- art. 79 Obligation d'information du public par l'agent de renseignements personnels
Concepts voisins
personne concernée · 4 agent de renseignements personnels · 3 communication de renseignements personnels · 3 renseignement personnel · 3 droit d'accès et de rectification · 2 exploitation d'une entreprise · 2 agent d'évaluation du crédit · 1 consentement · 1 inscription auprès de la Commission · 1 vérification d'identité · 1