exclusion à des fins journalistiques, historiques ou généalogiques

journalistic, historical or genealogical exemption

Exclusion de l'application de la loi au matériel journalistique, historique ou généalogique traité à une fin d'information légitime du public.

Présent dans 1 article(s)

• art. 1 Objet et champ d'application de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

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