renseignement lié à l'exercice d'une fonction

information relating to a function within an enterprise

Renseignement concernant l'exercice par une personne d'une fonction au sein d'une entreprise, tels que son nom, sa fonction et ses coordonnées professionnelles, exclu des sections II et III.

Présent dans 1 article(s)

• art. 1 Objet et champ d'application de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Concepts voisins