fin de recherche, d'étude ou de statistiques

study, research or statistical purposes

Objectif justifiant la communication de renseignements personnels sans consentement lorsqu'il l'emporte sur l'impact sur la vie privée des personnes concernées.

Présent dans 1 article(s)

• art. 21 Communication de renseignements personnels à des fins d'étude, de recherche ou de statistiques

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