évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
privacy impact assessment
Analyse préalable tenant compte de la sensibilité du renseignement, de la finalité, des mesures de protection et du régime juridique applicable avant une communication hors Québec.
Présent dans 3 article(s)
- art. 17 Communication de renseignements personnels hors Québec : évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- art. 21 Communication de renseignements personnels à des fins d'étude, de recherche ou de statistiques
- art. 3.3 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) pour les projets de systèmes d'information
Concepts voisins
communication de renseignements personnels · 3 exploitation d'une entreprise · 3 renseignement personnel · 3 personne concernée · 2 collecte de renseignements personnels · 1 communication hors Québec · 1 consentement · 1 fin de recherche, d'étude ou de statistiques · 1 portabilité des renseignements personnels · 1 protection adéquate · 1