justification d'identité

Obligation, pour le demandeur, d'établir son identité et sa qualité (personne concernée, représentant, héritier, liquidateur, etc.) pour qu'une demande d'accès ou de rectification soit considérée.

Présent dans 1 article(s)

• art. 30 Conditions de la demande d'accès ou de rectification de renseignements personnels

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