registre des agents de renseignements personnels
register of personal information agents
Registre tenu à jour par la Commission contenant le nom, l'adresse et les coordonnées de chaque agent ainsi que celles de son responsable de la protection des renseignements personnels.
Présent dans 2 article(s)
- art. 74 Registre public des agents de renseignements personnels
- art. 75 Consultation publique du registre des agents de renseignements personnels