Registre public des agents de renseignements personnels
La Commission d'accès à l'information doit tenir à jour un registre des agents de renseignements personnels. Pour chaque agent, ce registre contient son nom, son adresse et son adresse de courriel. Il indique aussi le titre et les coordonnées de la personne responsable de la protection des renseignements personnels chez cet agent.
Cette disposition vise les agents de renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (P-39.1). L'obligation de tenue du registre incombe à la Commission, ce qui favorise la transparence et permet au public d'identifier les agents actifs et de connaître les coordonnées de leur responsable de la protection des renseignements personnels.
Concepts (5)
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Texte officiel de l’article
La Commission tient à jour un registre des agents de renseignements personnels contenant, pour chacun, son nom, son adresse et son adresse de courrier électronique, ainsi que le titre et les coordonnées de son responsable de la protection des renseignements personnels.