risque sérieux de mort ou de blessures graves

serious risk of death or serious injury

Menace inspirant un sentiment d'urgence, liée notamment à une disparition ou un acte de violence, justifiant la communication d'un renseignement sans consentement.

Présent dans 1 article(s)

• art. 18.1 Communication d'un renseignement personnel pour prévenir un risque grave

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