Interdiction d'invoquer l'inscription à la Commission comme gage de qualité
Un agent de renseignements personnels ne peut pas se servir de son inscription auprès de la Commission pour laisser entendre que sa compétence, sa solvabilité, sa conduite ou ses opérations sont reconnues ou approuvées. L'inscription est une formalité obligatoire et ne constitue pas une caution ou une validation officielle de la part de la Commission.
En pratique, cette disposition vise à empêcher que l'inscription soit utilisée à des fins de marketing ou pour rassurer indûment les clients. Toute représentation laissant croire à une approbation de la Commission pourrait être considérée comme contraire à cette interdiction.
Concepts (3)
Articles apparentés (3)
- art. 70 Inscription obligatoire des agents de renseignements personnels · 2 concepts communs
- art. 72 Demande d'inscription d'un agent de renseignements personnels · 2 concepts communs
- art. 73 Inscription de l'agent sur demande conforme · 2 concepts communs
Texte officiel de l’article
Aucun agent de renseignements personnels ne peut invoquer le fait qu’il est inscrit à la Commission pour prétendre que sa compétence, sa solvabilité, sa conduite ou ses opérations sont reconnues ou approuvées.