Inscription obligatoire des agents de renseignements personnels
Tout agent de renseignements personnels qui exploite une entreprise au Québec doit s'inscrire auprès de la Commission. Est considéré comme agent de renseignements personnels toute personne qui, par elle-même ou par un représentant, fait commerce de constituer des dossiers sur autrui, ainsi que de préparer et de communiquer à des tiers des rapports de crédit. Ces rapports portent sur le caractère, la réputation ou la solvabilité des personnes visées par les dossiers.
La définition vise spécifiquement l'activité commerciale de collecte et de diffusion de renseignements de crédit. L'inscription auprès de la Commission (Commission d'accès à l'information) est une condition préalable à l'exploitation d'une telle entreprise au Québec.
Concepts (6)
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Texte officiel de l’article
Tout agent de renseignements personnels qui exploite une entreprise au Québec doit s’inscrire auprès de la Commission.
Est un agent de renseignements personnels toute personne qui, elle-même ou par l’intermédiaire d’un représentant, fait le commerce de constituer des dossiers sur autrui, de préparer et de communiquer à des tiers des rapports de crédit au sujet du caractère, de la réputation ou de la solvabilité des personnes concernées par ces dossiers.