inscription auprès de la Commission
registration with the Commission
Obligation faite à tout agent de renseignements personnels exploitant une entreprise au Québec de s'inscrire auprès de la Commission d'accès à l'information.
Présent dans 4 article(s)
- art. 70 Inscription obligatoire des agents de renseignements personnels
- art. 70.1 Interdiction d'invoquer l'inscription à la Commission comme gage de qualité
- art. 72 Demande d'inscription d'un agent de renseignements personnels
- art. 73 Inscription de l'agent sur demande conforme