Obligations de l'agent de renseignements personnels : exactitude et mise à jour des renseignements
L'agent de renseignements personnels doit mettre en place et appliquer des modalités d'opérations. Ces modalités visent à garantir que les renseignements qu'il communique sont à jour et exacts. Elles doivent aussi assurer que la communication de ces renseignements se fait conformément à la loi.
Cette disposition impose une double obligation à l'agent de renseignements personnels : (1) la qualité des renseignements (mise à jour et exactitude) et (2) la conformité du processus de communication à la loi. L'obligation porte sur l'établissement et l'application effective de modalités opérationnelles, ce qui suppose des mécanismes concrets et non seulement une politique théorique.
Concepts (4)
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Texte officiel de l’article
L’agent de renseignements personnels doit établir et appliquer des modalités d’opérations propres à garantir que les renseignements qu’il communique sont à jour et exacts et que cette communication est effectuée conformément à la présente loi.