entrave aux pouvoirs de la Commission

obstruction of the Commission

Fait d'entraver une enquête, une inspection ou l'instruction d'une demande de la Commission, notamment par la communication de renseignements faux ou le refus de se conformer à une ordonnance.

Présent dans 1 article(s)

• art. 91 Infractions pénales et amendes en matière de protection des renseignements personnels (secteur privé)

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