identification à partir de renseignements dépersonnalisés ou anonymisés

re-identification

Fait de procéder ou de tenter de procéder à l'identification d'une personne physique à partir de renseignements dépersonnalisés sans autorisation ou de renseignements anonymisés, constituant une infraction.

Présent dans 1 article(s)

• art. 91 Infractions pénales et amendes en matière de protection des renseignements personnels (secteur privé)

Concepts voisins