infraction pénale

penal offence

Acte ou omission contraire à la loi rendant son auteur passible d'une amende dont le montant varie selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une autre entité.

Présent dans 1 article(s)

• art. 91 Infractions pénales et amendes en matière de protection des renseignements personnels (secteur privé)

Concepts voisins