Enquêtes non contradictoires et mesures correctives de la Commission
Les enquêtes menées par la Commission se déroulent selon un mode non contradictoire. À l'issue d'une enquête portant sur la collecte, la détention, la communication ou l'utilisation de renseignements personnels par une entreprise, la Commission peut recommander ou ordonner l'application de mesures correctives visant à assurer la protection de ces renseignements, dans le délai raisonnable qu'elle fixe. Avant d'agir, elle doit toutefois donner à la personne concernée l'occasion de présenter ses observations.
La distinction entre « recommander » et « ordonner » est importante : seule l'ordonnance a un caractère contraignant. Le droit de présenter des observations constitue une garantie procédurale minimale qu'il faut respecter avant toute décision. Le mode « non contradictoire » signifie que l'enquête n'oppose pas formellement deux parties devant la Commission.
Concepts (7)
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Texte officiel de l’article
Les enquêtes de la Commission sont faites selon un mode non contradictoire.
Au terme d’une enquête relative à la collecte, à la détention, à la communication ou à l’utilisation de renseignements personnels par une personne qui exploite une entreprise, la Commission peut, après lui avoir fourni l’occasion de présenter ses observations, lui recommander ou lui ordonner l’application de toute mesure corrective propre à assurer la protection des renseignements personnels dans le délai raisonnable qu’elle indique.